1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage du site et du service de téléconsultation Dr Consult, accessibles à l’adresse https://dr-consult.online (le « Service »).
Dr Consult met en relation des patients et des professionnels de santé habilités à exercer la téléconsultation, afin de permettre une consultation vidéo depuis un navigateur, la prise de rendez-vous en ligne, et l’émission de documents médicaux authentifiés par QR code.
L’inscription, la connexion ou l’usage du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Les praticiens restent des professionnels indépendants. Dr Consult n’exerce pas la médecine et ne se substitue pas à la relation de soin entre le patient et le praticien.
2. Définitions
- Patient : personne physique créant un compte pour consulter un praticien.
- Praticien : professionnel de santé inscrit sur le Service, autorisé à réaliser des téléconsultations dans le cadre de l’assurance maladie française le cas échéant.
- Utilisateur : Patient ou Praticien.
- Documents QR : ordonnances, arrêts de travail et autres documents émis via le Service, vérifiables par scan d’un QR code.
- Empreinte bancaire : autorisation de paiement collectée via le prestataire Stripe, destinée à sécuriser le rendez-vous.
3. Accès au Service
Le Service est accessible 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des indisponibilités techniques. Dr Consult ne garantit pas un accès ininterrompu.
L’usage s’effectue depuis un navigateur web à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans application obligatoire. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un microphone fonctionnels pour la visio.
Le Service s’adresse prioritairement aux patients et praticiens relevant du droit français, notamment dans les départements et régions d’outre-mer et en métropole. Les horaires sont affichés selon le fuseau choisi par l’Utilisateur.
4. Compte, identification et sécurité
L’accès aux espaces Patient et Praticien suppose la création d’un compte, une adresse e-mail valide et la confirmation de cette adresse. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le Patient doit être majeur ou dûment représenté. Le Praticien déclare être habilité à exercer et à réaliser des téléconsultations, et s’engage à renseigner son identité professionnelle (notamment RPPS, numéro AM, spécialité, conventionnement, lieu d’exercice).
L’identifiant et le mot de passe sont personnels. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le titulaire, sauf preuve contraire. L’Utilisateur informe sans délai Dr Consult en cas d’usage non autorisé.
5. Prise de rendez-vous et téléconsultation
Le Patient peut rechercher un praticien selon la spécialité, le créneau souhaité et le fuseau horaire, puis réserver un rendez-vous parmi les disponibilités publiées.
La consultation se déroule en visioconférence dans le navigateur, dans un espace dédié. Le Praticien reste libre d’accepter, de reporter ou de refuser une demande, dans le respect de ses obligations déontologiques.
Le Patient s’engage à se présenter à l’heure, dans un lieu permettant la confidentialité, et à fournir les informations utiles à la consultation. Le Praticien s’engage à réaliser l’acte avec diligence, dans le cadre de ses compétences.
Un rendez-vous peut être annulé ou reporté selon les fonctionnalités du Service. Un rendez-vous non honoré sans annulation peut donner lieu à facturation ou retenue, dans les limites indiquées lors de la réservation.
6. Documents médicaux et QR code
Lorsque le Praticien l’estime justifié, il peut établir une ordonnance, un arrêt de travail ou un autre document via le Service. Ces documents peuvent être authentifiés par un QR code permettant à un tiers de vérifier leur origine sur dr-consult.online.
Le QR code atteste que le document a été émis par le Service ; il ne remplace pas le jugement clinique du Praticien ni les formalités éventuellement exigées par un organisme (assurance maladie, employeur, pharmacie, etc.).
Le Patient reste responsable de l’usage qu’il fait des documents (présentation, conservation, transmission). Toute falsification, reproduction trompeuse ou usage frauduleux est interdit et pourra être signalé aux autorités.
7. Tarifs, frais de service et paiement
Les honoraires de la téléconsultation relèvent du Praticien et, le cas échéant, des règles de l’assurance maladie applicables à son lieu d’exercice. Dr Consult n’impose pas un tarif unique « plateforme » au détriment du tarif de cabinet.
Sauf indication contraire affichée avant validation, des frais de service de 2 € peuvent être appliqués au Patient au titre de l’usage du Service, en plus des honoraires du Praticien. Ces frais ne constituent pas la participation de l’assuré aux frais de l’assurance maladie. Les frais de plateforme sont par ailleurs réduits, voire nuls, selon les cas.
La réservation peut nécessiter une empreinte bancaire via Stripe. Cette empreinte n’est pas nécessairement un débit immédiat. Le Patient autorise le traitement du paiement selon les conditions présentées au moment de la confirmation.
Les éventuels remboursements d’assurance maladie, mutuelle ou autres organismes restent à la charge du Patient et du Praticien ; Dr Consult n’est pas l’assureur ni la caisse.
8. Urgences et limites du Service
En cas d’urgence vitale ou de détresse, n’utilisez pas le Service : composez le 15 (SAMU), le 112, ou le 114 (personnes sourdes ou malentendantes).
La téléconsultation ne convient pas à toutes les situations cliniques. Le Praticien peut orienter le Patient vers une consultation présentielle, les urgences ou un autre professionnel.
Dr Consult ne fournit pas de diagnostic automatique, ni de conseil médical en dehors de l’acte réalisé par le Praticien.
9. Obligations des utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des lois, de la déontologie médicale et du secret professionnel ;
- ne pas usurper une identité, ni créer de compte au nom d’un tiers sans mandat ;
- ne pas perturber le Service, extraire massivement des données, ni tenter d’accéder aux espaces d’autrui ;
- ne pas enregistrer la visio sans accord, hors les cas prévus par la loi ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Dr Consult et des tiers (marques, contenus, logiciels).
Dr Consult peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité ou d’injonction légale.
10. Responsabilité
Dr Consult est responsable de la mise à disposition de la plateforme (prise de rendez-vous, visio, documents QR, espaces de compte) dans les limites d’une obligation de moyens.
Le Praticien est seul responsable de ses actes professionnels, de ses prescriptions et du contenu médical des documents. Le Patient est responsable des informations qu’il communique et de son comportement pendant la consultation.
Dr Consult n’est pas responsable des dommages liés à une connexion défaillante de l’Utilisateur, à un matériel inadapté, à un cas de force majeure, ou à une interruption temporaire pour maintenance.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Dr Consult au titre du Service est limitée aux préjudices directs et, pour les relations non soumises à un régime impératif plus protecteur, au montant des sommes effectivement perçues par Dr Consult au titre du rendez-vous concerné.
11. Données personnelles
Le traitement des données, y compris des données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
12. Durée, modification et résiliation
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Dr Consult peut les modifier ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. L’usage continu après mise en ligne vaut acceptation, sauf opposition et clôture du compte.
L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte en écrivant à contact@dr-consult.online, sous réserve des obligations légales de conservation (dossier médical, facturation, lutte contre la fraude).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@dr-consult.online.
À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.
Contact : contact@dr-consult.online · https://dr-consult.online
Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.